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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 39
Versions de la disposition
39. Outre les exigences prévues aux articles 25 à 29, un point de retour en vrac doit respecter les exigences suivantes:
1° il offre le remboursement de la consigne par tout mode jugé opportun par le gestionnaire du lieu;
2° le remboursement de la consigne offert par voie électronique dans un tel lieu est sécurisé et effectué dans un délai maximal de 7 jours suivant le retour des contenants consignés dans ce lieu;
3° l’utilisation de récipients de transport réutilisables y est encouragée.
39. Outre les exigences prévues aux articles 25 à 29, un point de retour en vrac doit respecter les exigences suivantes:
1° il offre le remboursement de la consigne par tout mode jugé opportun par le gestionnaire du lieu;
2° le remboursement de la consigne offert par voie électronique dans un tel lieu est sécurisé et effectué dans un délai maximal de 7 jours suivant le retour des contenants dans ce lieu;
3° l’utilisation de récipients de transport réutilisables y est encouragée.
En vig.: 2022-07-07
39. Outre les exigences prévues aux articles 25 à 29, un point de retour en vrac doit respecter les exigences suivantes:
1° il offre le remboursement de la consigne par tout mode jugé opportun par le gestionnaire du lieu;
2° le remboursement de la consigne offert par voie électronique dans un tel lieu est sécurisé et effectué dans un délai maximal de 7 jours suivant le retour des contenants dans ce lieu;
3° l’utilisation de récipients de transport réutilisables y est encouragée.
